La question du Forfait médecin traitant (FMT) réduit à 5 € en l’absence de facturation d’actes concernant le patient dans un délai de deux ans se posait pour les patients en EHPAD à budget global.
En effet les actes ne sont pas facturés à la CPAM mais directement à l’agent comptable de l’établissement et imputées sur l’enveloppe « soins » attribuée à ces EHPAD.
Pendant les négociations conventionnelles sur le FMT, MG France a interrogé la CNAM à plusieurs reprises sur ce point mais sans réponse précise initialement.
Suite à une demande de MG France en Commission Paritaire Locale (CPL) de la Drôme, la CPAM a clarifié la situation via une note méthodologique : »Tous les patients suivis en EHPAD, pour lesquels le médecin est enregistré comme médecin traitant au 31 décembre de l’année précédente (N-1) dans les bases de l’Assurance maladie, sont pris en compte dans le calcul du FMT. »
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